Mont-St-Grégoire, le 7 juin 1999

Lettre recommandée, sans préjudice

Ministère de la Justice
Ministre de la Justice
Mme Linda Goupil
1200, Route de l'Eglise
Sainte-Foy (Québec)
G1V 4M1

Madame la ministre,

    Nous adressions le 3 juin dernier la lettre ci-jointe à la Procureure générale l'enjoignant  d'enquêter sur des pratiques suspectes lors de l'inscription des actes d'état civil.  Indépendamment des résultats de l'enquête, il ne suffira pas de rendre justice mais il faudra prévoir la rectification des actes de naissance.

    A la Direction de l'état civil, depuis quelques années, lors de l'émission d'un certificat de naissance, le cas échéant, on utilise la mention " parents non-déclarés " plutôt que la mention " né(e) de parents inconnus ".  Nous jugeons cette pratique insuffisante.  Nous croyons par ailleurs, que tous les actes de naissance d'origine devraient être rectifiés afin de contenir les véritables informations connues sur chaque personne.

    Actuellement, la Cour supérieure à une compétence exclusive dans le domaine de la rectification des registres de l'état civil.  Les personnes lésées dans ce cas n'ont pas d'autre choix que d'aller devant cette Cour afin de demander la rectification de leur acte de naissance (ce qui implique de débourser les frais de Cour et d'avocat) alors que ce sont les responsables de l'état civil qui ont inscrit une fausse inscription.  De toute façon, la plupart des personnes lésées ne peuvent pas demander la rectification car les informations concernant leurs parents sont contenues dans leur dossier d'adoption qui est confidentiel.  Par ailleurs, si la personne est décédée, personne ne demandera la rectification ce qui nuira aux généalogistes.

    Nous demandons au gouvernement d'assouplir les règles qui régissent normalement la rectification des registres de l'état civil en mettant en place une procédure administrative spéciale qui aurait pour but de recenser tous les actes de naissance ayant la mention "né(e) de parents inconnus ou contenant d'autres anomalies et de rectifier les registres de l'état civil à partir des renseignements contenues dans les dossiers d'adoption.

    Nous tenons  à souligner que dans ce dossier, les personnes ayant fait l'objet d'un consentement à l'adoption mais qui n'ont jamais été adoptée n'ont jamais perdu leur filiation d'origine et que par conséquent, devrait pouvoir obtenir leur certificat de naissance avec les noms de leurs parents biologiques plutôt qu'un certificat de naissance avec la mention "né(e) de parents inconnus" ou la mention"parents non-déclarés".  Quant à elles, les personnes adoptées n'ont pas actuellement accès aux informations contenues dans l'acte de naissance d'origine (mais elles peuvent, par opposition, obtenir les informations contenues dans l'acte de naissance tel que ordonné par le jugement d'adoption de la Cour).  Nous croyons que  ces actes d'origine doivent être rectifiés également afin de respecter le caractère de probité et de vérité qui doit s'attacher aux documents publics.  Enfin, dans la mesure du possible, bien que plus complexe à régler, puisqu'il n'y a pas eu de dossier d'adoption, la rectification devrait également se faire dans les cas de substitution de parents.

    Nous souhaitons obtenir vos commentaires sur ce dossier.  Nous profitons de cette occasion pour solliciter une rencontre pour discuter de l'ensemble du dossier.

    Veuillez agréer, Madame la ministre, l'expression de mes meilleurs sentiments.

André Desaulniers
(adresse retirée)