L'adoption au Québec: Textes de loi reliés à la problématique

Textes de loi reliés à la problématique

Cette énumération ne se veut pas exhaustive et peut être augmentée au grès de vos commentaires.

Lois du Québec:

Code civil du Québec:

- Art. 32. à 34. : respect des droits de l'enfant;

- Art. 35. à 41. : respect de la réputation et de la vie privée;

- Art. 522. à 537. : filiation;

- Art. 543. et suivant : adoption;

- Art. 582. : confidentialité des dossiers d'adoption;

- Art. 583. : possibilité de retrouvaille;

- Art. 584. : accès à certaines informations pour des raisons médicales;

- Art. 2807. : référence à des textes internationaux.

Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25):

- Art. 823. à 825.7. : demandes relatives à l'adoption.

Règles de pratique et de procédure de la cour du Québec (Chambre de la jeunesse) en matière civile et en matière d'adoption (c. [ T-16, r. 8.1]:

Le texte ci-haut est généralement disponible dans le Code de procédure civile en édition feuille mobile de Wilson et Lafleur.

Charte des droits et libertés de la personne:

Le texte ci-haut est généralement disponible dans le Code civil du Québec de Wilson et Lafleur.

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1):

- Art. 71. à 72.4. : adoption;

- Art. 72.5. à 72.7. : renseignements confidentiels;

- Art. 131. à 131.2. : droit d'obtenir un sommaire d'antécédents socio-biologiques.

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1):

- Art. 1., 2. et 2.1. : le dossier d'adoption n'est pas disponible en vertu de cette loi.

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2):

- Art. 17. à 28. : droit d'obtenir les dossier médicaux. Nous avons droit d'obtenir notre dossier médical à la naissance même si nous avons été adoptés et nous avons également droit d'obtenir le dossier médical de nos parents biologiques lorsqu'ils sont décédés;

- Art. 82. : mission des centres de protection de l'enfance et de la jeunesse;

- Art. 233. : droit d'obtenir le code d'éthique des établissements tels que les centre de protection de l'enfance et de la jeunesse.

Pour l'adoption d'une loi:

Réglement de l'Assemblée Nationale

Loi sur l'Assemblée Nationale (L.R.Q., c. A-23.1)

Les deux textes ci-haut sont disponible au service de la distribution des documents parlementaires (tél.: (418) 643-2754).

Chez la maison d'édition Wilson et Lafleur, on peut se procurer dans la série "Aide Mémoire", le cahier 212: Adoption et Adoption internationale.

Pour de plus amples informations:

Assemblée nationale du Québec;

Ministère des Relations avec les citoyens;

Centre de recherche en droit public.

Lois fédérales (votées par le gouvernement du Canada):

Charte canadienne des droits et libertés

Code criminel

Lois internationales (votées par l'Organisation des Nations Unies):

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Declaration on social and legal principles relating to the protection and welfare of children, with special reference for foster placement and adoption, nationally and internationally (General Assembly's resolution 41-85). Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial, sur les plans nationaux et internationaux. (résolution de l'Assemblée Générale 41-85).

- Art. 9.

Convention relative aux droits de l'enfant:

- Art. 3. : intérêt supérieur de l'enfant;

- Art. 20. : protection de l'enfant;

- Art. 24. : meilleure état de santé possible pour l'enfant.

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Par curiosité: