Lettre à la Ministre déléguée à la Santé et aux Services sociaux:

(Votre nom de la ville), Date: ex. le 1^er mai 2001

Lettre recommandée, sans préjudice

Ministère de la Santé et des Services sociaux
Ministre déléguée à la Santé et des Services sociaux et à la Protection de la Jeunesse
(inscrire le nom du ministe)
1075, chemin Sainte-Foy, 15^e étage
Édifice Catherine-de-Longpré
Québec (Québec)
G1S 2M1

Madame la Ministre,

    Considérant que l’intention du législateur, en imposant la confidentialité des dossiers d’adoption administratifs et judiciaires, est uniquement de garantir l’anonymat des parents biologiques;

    Considérant que généralement, les jugements des tribunaux et le contenu des dossiers judiciaires sont publics (par exemple: les dossiers de divorce);

    Considérant qu’il existe des disparités dans la présentation du sommaire d’antécédents socio-biologiques d’un Centre Jeunesse à l’autre;

    Considérant que l’article 131.1 de la loi sur la protection de la jeunesse ne précise ni le fonds et ni la forme que doit prendre le sommaire d’antécédents socio-biologiques,

   Je veux obtenir une copie conforme, sans les informations pouvant identifier mes parents biologiques, de tout mon dossier d’adoption se trouvant à la Chambre de la Jeunesse, au Centre jeunesse et de tout autre dossier ou jugement concernant mon adoption.

   Je veux obtenir  une copie conforme, sans les informations pouvant identifier mes parents biologiques, de tous les documents se trouvant dans mes dossiers et je veux obtenir une lettre assermentée par un juge certifiant que j’ai effectivement obtenu copie conforme de tous les documents contenus dans mes dossiers.

    Je vous demande donc de me fournir mes documents dans les délais prescrits.

    Advenant un refus de votre part, je vais faire usage de tous les recours légaux mis à ma disposition afin d’obtenir mes documents.

   Veuillez agréer, Madame la greffière, l’expression de mes salutations distinguées.

(Votre signature, votre nom et vos renseignements concernant votre adoption, par exemple:  André Desaulniers date de naissance: le 2 septembre 1964, Jugement de la Cour du Bien-Être Social, District de Montréal, no.954/72)
Webmestre du site Adoption au Québec: le droit de savoir:
(Votre adresse)