Vos droits face à la loi
et
Conseil pour la recherche
et
Résumé de la
situation actuelle
Droits des personnes ayant fait l'objet d'un consentement
à l'adoption qu'elles aient été adoptées ou non:
N.B.: Nous préférons utiliser l'expression les «personnes ayant fait l'objet d'un consentement à l'adoption qu'elles aient été adoptées ou non» plutôt que les «personnes adoptées» car ce dernier concept n'englobe pas toutes les personnes visées par notre démarches.
Toujours écrire des lettres recommandées au nom du directeur du service adoption et exigez des réponses écrites dans les délais prescrits.
Si vous n'êtes pas satisfait des réponses reçues, porter plaintes aux instances supérieures (services des plaintes des Centres jeunesses et ensuite la Régie régionale de la Santé).
S'inscrire au centre d'adoption, aujourd'hui appelé les Centres de protection de l'enfance et de la jeunesse (C.P.E.J.)
Demandez le sommaire d'antécédents socio-biologiques (article 131.1. de la Loi sur la protection de la jeuness) et s'inscrire pour les retrouvailles. Il n'y a pas de loi ou de règlement qui décrit le contenu de ce document. Si votre nom a changé, demandez dans un premier temps de connaître votre nom et prénom primaires ou d'origine avant l'adoption. Dans une deuxième lettre(après avoir reçu réponse à la première lettre), demandez si le nom de famille primaire est celui de votre mère ou père biologique. Généralement, Le C.P.E.J. va dire «non» s'il s'agit d'un nom fictif et il va répondre qu"il ne peut répondre, s'il s'agit du même nom.
S'inscrire pour le projet-pilote concernant les retrouvailles, s'il est toujours offert.
S'informer dans quel Tribunal a été prononcé le jugement d'adoption et exiger de ce tribunal (généralement, la Chambre de la jeunesse, s'adresser au greffier) le certificat de jugement d'adoption. Le jugement d'adoption peut contenir les nom des parents biologiques. Dans le cas que ces noms ne sont pas connus du C.P.E.J., un changement de loi éventuelle permettrait d'y avoir accès.
Demander, si c'est le cas, à votre église une copie conforme de votre entrée dans leur registre de l'état civil incluant le jugement d'adoption. La loi interdit au public de lire dans le registre mais faîtes-en la demande quant même.
S'inscrire à plusieurs groupes d'aide car les banques de données des différents groupes ne sont pas centralisées. Les Groupes d'aide ne sont pas les Centres de protection de l'enfance et de la jeunesse, vous devez vous inscrire à tous les endroits.
Les C.P.E.J. doivent vous informer, s'il est connu, du nom de l'hôpital ou autre institution où votre mère a accouchée. À partir de là, exigez votre dossier médical à la naissance et tout autres dossiers médical de crèche, etc. (articles 17. et suivant de la Loi sur les services de santé et les services sociaux).
Si les C.P.E.J. vous informent que votre parent biologique est décédé, exigez le certificat de décès explicitant les causes du décès (article 23. de la Loi sur les services de santé et les services sociaux).
Si vous pensez que le nom d'une
personne peut corresponde à celui du parent recherché, certains C.P.E.J., à
leur discrétion, peuvent dire si une information ne figure pas à un dossier. Si
l'information apparaît au dossier, les C.P.E.J. vont dire qu'il ne peuvent pas répondre car c'est confidentiel.
Les adoptions privés ne sont pas régies par les mêmes règles, essayez quant même de vous inscrire au C.P.E.J. Qui sait! Essayez d'obtenir votre dossier médical à la naissance. Que l'adoption ait été privée ou publique, il doit y avoir eu un jugement d'adoption, exigez votre certificat de jugement d'adoption.
Les adoptions illégales sont les cas les plus complexes car généralement il n'y a pas de dossier. Tentez de vous inscrire quand même aux C.P.E.J. et inscrivez-vous aux groupes d'aide.
Droits des parents biologiques:
Toujours écrire des lettres recommandées au nom du directeur du service adoption et exigez des réponses écrites dans les délais prescrits.
Si vous n'êtes pas satisfait des réponses reçues, porter plaintes aux instances supérieures (services des plaintes des Centres jeunesses et ensuite la Régie régionale de la Santé).
S'inscrire au centre d'adoption, aujourd'hui appelé les Centres de protection de l'enfance et de la jeunesse (C.P.E.J.) S'inscrire pour les retrouvailles. S'inscrire pour le projet-pilote, s'il est toujours offert.
S'inscrire à plusieurs groupes d'aide car les banques de données des différents groupes ne sont pas centralisées. Les Groupes d'aide ne sont pas les Centres de protection de l'enfance et de la jeunesse, vous devez vous inscrire à tous les endroits.
Si les C.P.E.J. vous informent que votre enfant biologique est décédé, exigez le certificat de décès explicitant les causes du décès (article 23. de la Loi sur les services de santé et les services sociaux). Si les C.P.E.J. ne peuvent fournir un certificat de décès, porter plainte à la police.
Texte préparé par André Desaulniers
Avant toute chose, il faut avouer que le régime de confidentialité des dossiers d'adoption implique qu'il devrait être impossible de pouvoir retrouver la personne recherchée. C'est ainsi, que pour la majorité des personnes concernées, seul un changement dans la loi pourra enfin leurs permettre de connaître la personne recherchée. Alors participez nombreux à notre campagne de lettres.
Un peu comme un détective, procurer-vos un cahier de notes et inscrire tous vos résultats de recherches.
Tout d'abord, obtenez tous les documents que la loi vous autorise à obtenir (voir texte ci-haut). Renseignez-vous auprès de votre famille, s'il se souvienne de quoi que ce soit. Il est possible dans le cas d'un adopté que l'un des parents biologiques soit de la famille. Il faut quelques fois réfléchir aux données obtenues et extrapoler à partir de ceux-ci. Il faut particulièrement prêter attention aux âges de décès qui sont hors moyennes (par exemple, si votre grand-père est décédé à 34 ans ou si vous découvrez avec le certificat de décès de votre mère est décédé à 38 ans). Si on a une idée sur le lieu de décès, il peut être alors facile de retracer le parent à partir des avis de décès des journaux.
Exemple: Les renseignements fournis vous informe que votre mère avait 22 ans au moment de votre naissance en 1964. Votre mère serait née alors (1964 - 22) vers 1942. Le père de votre mère est décédé à 34 ans alors que votre mère avait 3 1/2 ans. Votre grand-père serait décédé (1942 + 3 1/2) vers 1945 et 6 mois.
Si vous avez réussi à obtenir des renseignements sûrs tel que la date de décès (père, mère ou autres parents), le nom de famille, le lieu de décès (s'il s'agit d'un petit village), commence alors la recherche à la bibliothèque. Il est préférable, à ce stade-ci, d'obtenir l'assistance d'une personne qualifiée pour vous aider ( inscrivez-vous chez parent finders ou un autre groupe qui procure de l'aide à la recherche). Demandez au bibliothécaire comment utiliser les microfilms des journaux ( pour savoir s'il y a eu un avis de décès), l'index consolidé des mariages (pour savoir si la personne recherchée a été mariée) et l'index consolidé des décès (pour savoir si la personne recherchée ou un parent est décédé). L'index consolidé des mariages et l'index consolidé des décès sont également disponibles sur CD-Rom chez certaines bibliothèques ayant une section de généalogie. Les archives des généalogistes (Drouin) peuvent être utiles. Par la suite, la recherche dans les bottins téléphoniques (format papier ou sur internet) vous permettra de retracer soit la personne recherchée ou un parent.
Vous pouvez également lire notre dossier: «Adoption: le droit de savoir».
Text préparé par André Desaulniers.
Lorsqu'une personne prend conscience du fait qu'elle a peut-être été adopté, il n'est pas évident de savoir à qui s'adresser pour obtenir une réponse sans équivoque. En s'adressant à nos parents, à l'église, au palais de justice, etc., on peut finir par obtenir une réponse mais cela peut être une démarche longue.
En somme bien que cela ne soit pas aisé, il n'est pas illégale de savoir si on a été adoptée mais dans certains cas cela peut-être difficile et long de s'assurer si on a été adoptée ou non.
Peut-être que des personnes n'ont même pas songé qu'elles ont été adoptée et ne le sauront jamais.
Il existe trois façons de savoir qui sont les parents biologiques ou où se trouve notre enfant mis en adoption:
- Les recherches personnelles, si on a suffisamment d'indices;
- Le fichier passif (1), lorsque les deux parties se sont inscrites et que l'on découvre la concordance;
- Le fichier actif (2), lorsque la personne recherchée accepte de rencontrer l'autre partie.
Les recherches personnelles ne sont pas fructueuses ou seulement l'une des deux parties s'inscrit au fichier passif.
Dans le cas du fichier actif, trois cas peuvent se présenter:
- la personne est contactée mais désire préserver son anonymat (protection aux droits à la vie privée);
- la personne est introuvable;
- la personne est décédée.
Dans ces trois cas, il y a interruption définitive des démarches de la part des Centres de protection de l'enfance et de la jeunesse. la personne adoptée se voit refuser la connaissance de ses antécédents familiaux (héréditaires).
Texte préparé par André Desaulniers.
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(1) Le fichier passif permet aux parents biologiques et à l'enfant adoptées de s'inscrire dans un registre. Et s'il y a concordances, l'employé responsable communique avec les deux parties pour arranger un rendez-vous et pour donner (le cas échéant) de l'aide psychologique.
(2) Le fichier actif permet, en payant les frais exigible, à la personne adoptée ou au parent biologique de demander qu'on retrace l'autre partie afin de lui demander si elle désire la rencontrer. Si l'autre partie accepte, l'employé responsable arrange un rendez-vous et donne le support psychologique nécessaire.