Montréal, le 3 mars 2000
Ministère de la Santé et des services sociaux
M. Gilles Baril
Ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de
jeunesse
Edifice Catherine-de-Longpré
1075, chemin Sainte-Foy, 15ième étage
Québec (Québec)
G1S 2M1
Nous voulons tout d’abord féliciter Monsieur Vital Simard pour son
rapport intitulé Recherche d’antécédents socio-biologiques et
retrouvailles daté du 30 novembre 1999. Toutefois, nous aimerions suggéré
certaines modifications à ce rapport afin que le Québec se dote d’une législation
qui serait aussi avant-gardiste que celle mise en vigueur par la
Colombie-Britannique en 1996 et que celle adoptée tout récemment par
Terre-Neuve en décembre 1999 (projet de loi 45-1999).
Afin d’uniformiser le traitement des personnes ayant fait l’objet
d’un consentement à l’adoption qu’elles aient été adoptées ou non, le
terme «personne adoptée» devra être compris comme incluant les personnes
adoptées sous le régime publique, les personnes adoptées sous le régime privé
et les personnes adoptables mais non adoptées.
Voici les modifications aux recommandations que nous proposons ainsi que
les justifications pertinentes:
1) Partie I, Section 4.2 Statut d’adopté
Recommandation
Ajouter
la recommandation suivante:
·
Que le ministère de la Santé et des Services
sociaux prenne les mesures nécessaires afin d’informer les personnes adoptées
de leur statut de personne adoptée.
Justification
des modifications:
·
La connaissance du statut d’adopté aide à prévenir
la consanguinité;
·
La mystification de l’adoption est si complète
que certaines personnes ne connaissant pas leur statut d’adopté ne soupçonneront rien et n’exerceront pas leur
droit de connaître (Ouellette, Monique, Droit de la famille, Montréal, Les éditions
Thémis, 1984, p.129);
·
La validité de l’information concernant les antécédents
héréditaires contenue dans les dossiers médicaux d’une personne adoptée
est compromise si cette personne ignore son statut d’adopté (Roy, Léon, De
la tenue des registres de l’état civil dans la province de Québec, Thérien
frères limitée, Montréal, 1959, voir p. 18 et p. 76).
2)
Partie I, Section 4.4 Identification des parents biologiques, post adoption
Recommandation
Le
deuxième paragraphe qui se lit comme suit:
·
L’identité du parent biologique ne pourrait
alors être dévoilée que par le retrait de ce veto sur l’information ou deux
ans après son décès, à moins que le parent biologique n’ait fait consigner
au dossier les motifs justifiant la
maintien de son veto suite à son décès.
En pareilles circonstances, il reviendrait au Tribunal d’apprécier le
caractère raisonnable des motifs invoqués par le parent biologique.
devrait
se lire comme suit (on tronque la fin du paragraphe):
·
L’identité du parent biologique ne pourrait
alors être dévoilée que par le retrait de ce veto sur l’information ou deux
ans après son décès.
Justification
des modifications:
·
Si le principe de veto a réussi à s’implanter
c’est qu’il crée un compromis entre les droits des personnes impliquées
dans l’adoption.
·
Il est important de noter que la Charte des droits
et libertés ne reconnaît pas de droits à une personne décédée et c’est
pourquoi lorsque l’on tente d’établir un équilire entre les droits des
différentes personnes concernées par l’adoption on ne devrait pas inclure
les personnes décédées.
·
Le principe du veto est d’ordre purement
administratif ce qui évite la judiciarisation du processus aux dépens de la
personne adoptée.
Recommandation:
Ajouter
après le sixième paragraphe le paragraphe suivant:
·
Reconnaître le droit à un descendant majeur de la
personne adoptée ou à un parent ou tuteur d’un descendant mineur de la
personne adoptée, d’obtenir une information lui permettant de connaître
l’identité des parents biologiques de la personne adoptée.
Justification
des modifications:
·
Reconnaître que les besoins de connaître ses
origines et ses antécédents héréditaires se fait sentir non seulement chez
les personnes adoptées mais également chez leurs descendants.
La
recommandation doit se lire comme suit:
Faciliter
ou permettre la recherche d’antécédents socio-biologiques et de
retrouvailles pour les personnes adoptables mais non adoptées, en introduisant
des modifications législatives permettant d’appliquer des règles similaires
à celles concernant les adoptées. Ces modifications devront notamment
permettre que le traitement et la protection des dossiers se fassent dans les mêmes
conditions que dans le cas des dossiers des personnes adoptées sous le régime
publique.
Justification
des modifications:
·
De nombreux dossiers de personnes adoptables mais
non adoptées ne sont pas disponibles et créent une discrimination envers ces
personnes.
5)
Partie II, Section 3.3 Uniformité dans les pratiques, le financement et les
modalités encadrant les activités réalisées à l’intérieur de ce
programme
5
a) Recommandations
Le
texte de la sous-section de la recommandation 11 b) intitulée «Lorsque le
parent est décédé» doit se lire comme suit:
·
Le centre jeunesse doit obligatoirement
transmettre une information nominative deux ans après le décès.
Justification
des modifications
·
Cette modification est rendue nécessaire suite aux
modifications proposées à la section 2) du présent document qui retire le
droit de maintenir le veto après le décès du parent biologique.
5
b) Recommandations
La
recommandation 11 c) doit se lire comme suit:
S’il
y a une absence de veto sur l’information:
·
Le centre jeunesse doit prendre les mesures
convenues afin de localiser la partie recherchée dans des délais
raisonnables.
Lorsqu’il
est impossible de localiser la partie recherchée:
·
Le centre jeunesse transmet l’information
nominative au demandeur et lui offre de le rencontrer.
Lorsque
la partie recherchée peut être localisée:
·
Le centre jeunesse lui fait savoir qu’une
information nominative doit obligatoirement être transmise au demandeur.
Lorsque
la partie recherchée est un parent biologique décédé:
·
Le centre jeunesse doit prendre les mesures
convenues afin de localiser la fraterie du parent biologique décédé ou la
fraterie biologique de la personne adoptée et leur fait savoir qu’une
information nominative incluant leur indentité doit obligatoirement être
transmise à la personne adoptée.
Justification
des modifications:
·
Les modifications «dans des délais
raisonnables» et «doit obligatoirement» vont de soi.
·
L’ajout de la sous-section «Lorsque la partie
recherchée est un parent biologique décédé» vise à faciliter les
retrouvailles entre la personne adoptée et sa famille biologique.
5
c) Recommandations
Ajouter
une sous-section 11 g) qui se lirait comme suit:
·
Une information nominative à être remise à la
personne adoptée doit comprendre une copie intégrale du dossier judiciaire et
administratif ayant trait à l’adoption et tous documents connexes incluant
notamment le certificat de naissance original.
Justification
des recommandations
·
Une copie intégrale du dossier d’adoption serait
plus rapide et moins coûteuse à produire et enlèverait des doutes quant à
l’intégrité et la complétude des informations fournies.
5
d) Recommandations
Ajouter
une sous-section 11 h) qui se lirait comme suit:
·
Le veto sur l’information et le veto de
contact devront être signés par le demandeur. Les personnes qui ont refusé de
divulguer de l’information ou de rencontrer le demandeur sous l’ancien système
devront de nouveau signifier leur refus et signer un veto sur l’information
et/ou un veto de contact.
Justification
des recommandations
Selon
les travaux de Mme Carol Cumming Speirs, assistante professeure à l’École de
travail social (université McGill), le taux de refus varie considérablement
d’une travailleuse sociale à l’autre. Une signature permettrait
d’uniformiser la procédure entourant un refus et on s’assurerait ainsi de
la volonté réelle de la personne contactée, ce qu’un simple contact téléphonique
ne saurait garantir. De plus le demandeur bénéficierait d’une mise à jour
de ses antécédents héréditaires.
En conclusion nous espérons que vous tiendrez compte de nos
recommandations lors de la rédaction du projet de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l’expression de nos sentiments
les plus distingués,
Caroline Fortin, présidente
André Desaulniers
Mouvement Retrouvailles
L’adoption au Québec: le droit de savoir
150 rue Grant, bureau 333 (adresse
retirée)
Longueuil, Québec
J4H 3H6
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Patricia McCarron, présidente
Jean-Pierre Arcoragi
Parent Finders
L’adoption au Québec: le droit de savoir
C.P. 21025, south postal outlet
(adresse retirée)
Ottawa, Ontario
K1S 5N1