Allocations et crédits d'impôts

 


 

 

Il n'est pas rare que vos demandes pour l'allocation mensuelle (Québec)  ou de crédit d'impôt (provincial et fédéral) soient refusées.    Il est important de fournir le plus de documents possibles, (rapports du médecin traitant, de tout intervenant tel qu'orthophoniste,  éducateur spécialisé, etc., et d'inscrire le plus de renseignements possibles dans la partie réservée aux parents.    Si vous êtes refusé,  vous avez droit de porter cette décision en appel dans les délais prévus.   N'acceptez pas de refus verbal!  Allez en appel de la décision.  Il est plutôt fréquent que les parents obtiennent le supplément en faisant appel de la décision.     

Il n'est pas rare que vous puissiez obtenir le crédit d'impôt provincial et qu'on vous refuse l'allocation mensuelle ou l'inverse.      Il est à noter que les crédits d'impôt sont rétroactifs au début de la maladie, syndrome ou trouble, dans plusieurs cas,  comme pour l'autisme,  le  syndrome d'Asperger,  la dysphasie,  c'est à compter de l'année de naissance de l'enfant.

ATTENTION -  Depuis août 2000,  la Régie des Rentes du Québec (allocation mensuelle) ne reconnaît plus le syndrome D'Asperger comme handicap.   Demandez au médecin d'inscrire "Troubles Envahissants du Développement".  *Le syndrome d'Asperger est finalement reconnu pour le supplément  à l'allocation mensuelle au Québec.  Cette allocation est rétroactive de 11 mois.  Cependant, on exige beaucoup plus de documents qu'auparavant: au rapport du médecin, s'ajoutent: rapports de l'orthophoniste, du professeur, de l'ergothérapteute (le cas échéant).

Lorsqu'il s'agit de votre demande initiale pour les crédits d'impôts,  il est préférable de faire la demande après l'envoi de vos rapports d'impôts afin de ne pas retarder le processus habituel.    Si vous prévoyez obtenir un remboursement, attendez de le recevoir avant d'acheminer vos demandes.

 

Il faut cependant noter que d'une année à l'autre, il peut y avoir des changements dans les formulaires à compléter.  Vérifiez auprès des ministères en question.  Habituellement, vous pouvez imprimer les divers formulaires de leurs sites internet.  Il arrive qu'après quelques années, les divers ministères exigent que vous remplissiez un nouveau formulaire.

 

 

Le supplément pour enfant handicapé
 

La Régie des rentes du Québec administre la nouvelle mesure de Soutien aux enfants qui, en plus du paiement de Soutien aux enfants, prévoit un supplément pour enfant handicapé. (161,50$ par mois)
 
Le supplément pour enfant handicapé est une aide financière qui a pour but d'aider les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant dont le handicap physique ou mental est important.


Cette aide financière est la même pour tous les enfants reconnus handicapés par la Régie, quel que soit le revenu familial ou le handicap.

 

Source:   - RRQ - supplément pour enfant handicapé

 

 

Admissibilité

Vous avez droit au supplément pour enfant handicapé si:

  • vous avez un enfant de moins de 18 ans à votre charge

  • vous résidez au Québec et vous, ou votre conjoint, êtes: 
     

    • citoyen canadien

    • résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

    • résident temporaire ou titulaire d'un permis de séjour temporaire au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ayant résidé au Canada pendant au moins 18 mois

    • une personne protégée au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés  

  • votre enfant a un handicap physique ou mental qui le limite de façon importante dans ses activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an.


Les activités de la vie quotidienne sont celles que votre enfant peut faire selon son âge, pour prendre soin de lui et participer à la vie sociale, comme communiquer, apprendre, se déplacer, se nourrir et s'habiller.

Consultez les CRITÈRES d'admissibilité  (format PDF)
 

Comment établit-on l'importance du handicap?

L'importance du handicap est évaluée par l'équipe médicale de la Régie des rentes du Québec selon certains critères. Dans son évaluation, l'équipe médicale tient également compte:

  • des incapacités que l'enfant éprouve malgré l'utilisation des moyens disponibles pour faciliter sa vie 
                Par exemple:

 

  • Une difficulté visuelle importante persiste chez votre enfant, malgré le port de lunettes ou de lentilles

  • des obstacles qu'il rencontre dans son milieu
                Par exemple: 

 

  • Son état nécessite un aménagement particulier de la maison, de la garderie ou de l'école (ex.: escaliers)

  • Votre enfant utilise un fauteuil roulant ou une marchette

  • des contraintes que vit son entourage
                Par exemple:

  • Vous devez accompagner souvent votre enfant pour qu'il reçoive des soins

  • Vous devez le faire accompagner à la garderie ou à l'école

  • Malgré son âge, vous ne pouvez pas le laisser sans surveillance

  • Vous devez lui fournir une aide exceptionnelle pour s'habiller, se nourrir ou effectuer ses soins d'hygiène

Faire une demande

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de supplément pour enfant handicapé:


Vous devez remplir le formulaire de demande de supplément pour enfant handicapé et le retourner à la Régie à l'adresse suivante:

Régie des rentes du Québec
Case postale 7777
Québec (Québec) G1K 7T4



Le formulaire de demande comprend 2 parties:

 

  • la partie du parent qui doit être remplie par vous

 

  • la partie du professionnel qui doit être remplie par le professionnel (médecin, physiothérapeute, ergothérapeute, etc.) qui a évalué ou soigné l'enfant et qui connaît le mieux son état de santé


Faites-nous parvenir le plus rapidement possible la partie du parent, car un paiement rétroactif pourrait s'appliquer. En effet, le supplément peut être versé rétroactivement pour les mois qui précèdent votre demande si, pendant cette période, votre enfant remplissait les conditions d'admissibilité. Ce paiement rétroactif peut couvrir une période maximale de 11 mois. 

Notez enfin que nous ne traiterons le dossier que lorsque nous aurons reçu aussi la partie du professionnel.

N'oubliez pas de joindre tous les documents demandés (PDF: 150 K).


Notez également que même si votre demande est acceptée, il est possible que l'état de votre enfant soit 
réévalué périodiquement.

 

Montant et paiement

Un même montant pour tous les enfants
 

Depuis le 1er janvier 2006, le crédit d'impôt non remboursable pour un enfant à charge ayant une déficience est remplacé par une bonification du supplément pour enfant handicapé de 37,50 $. Contrairement au crédit d'impôt non remboursable qui avantageait uniquement les familles ayant un impôt à payer, la bonification profite à toutes les familles admissibles à ce supplément.

Le montant du supplément pour enfant handicapé est de 161,50 $ par mois. Il est le même pour tous, peu importe le handicap de l'enfant et le revenu de sa famille.

Ce montant est indexé chaque année et il n'est pas imposable.


À qui est versé le supplément?

Le supplément pour enfant handicapé est versé à la personne qui assume principalement la charge des soins et de l'éducation de l'enfant et qui réside habituellement avec lui, dans l'ordre de priorité suivant:

  • la mère ou la conjointe du père
  • le père avec l'accord de sa conjointe
  • toute autre personne qui subvient aux besoins de l'enfant 
     

 


Si vous avez la garde partagée de votre enfant

Le supplément pour enfant handicapé peut être versé à un parent pour une période et à l'autre parent pour une autre période, et ce, qu'il y ait entente ou non entre les parents. Vous devez faire votre demande auprès de l'Agence du revenu du Canada.
 

 

Modes de paiement
 

Les versements peuvent être faits par chèque ou par dépôt direct.
 

Pour profiter du dépôt direct!

Il vous suffit de faire votre demande de dépôt direct en ligne.
 

 


Dates de paiement
 

 

Le supplément pour enfant handicapé est versé avec le paiement de Soutien aux enfants 4 fois par année: en janvier, avril, juillet et octobre.

Les versements se font le 1er jour du trimestre ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié, un samedi ou un dimanche.

Si vous souhaitez recevoir vos versements tous les mois, vous devez en faire la demande.

Consultez les dates de paiement du supplément pour enfant handicapé.


À quel moment se terminent les versements du supplément pour enfant handicapé?   


Les versements cessent si
l'une ou l'autre des situations suivantes concerne votre enfant:

  • il ne respecte plus les conditions d'admissibilité parce que son état s'est amélioré ou que les limitations causées par son handicap sont moins importantes
  • il atteint 18 ans
  • il décède
  • il est placé par un centre jeunesse et la contribution financière exigée n'est pas payée
  • vous n'en n'avez plus la charge
  • il quitte le foyer
  • il se marie ou vit maritalement
  • vous ou votre enfant quittez le Québec

SOURCE:  RRQ


 

QUI EST UNE PERSONNE HANDICAPÉE?

SELON LA LOI ASSURANT L'EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES, UNE PERSONNE HANDICAPÉE EST TOUTE PERSONNE LIMITÉE DANS L'ACCOMPLISSEMNT D'ACTIVITÉS NORMALES ET QUI, DE FAÇON SIGNIFICATIVE ET PERSISTANTE, EST ATTEINTE D'UNE DÉFICIENCE PHYSIQUE OU MENTALE OU QUI UTILISE RÉGULIÈREMENT UNE ORTHÈSE, UNE PROTHÈSE OU TOUT AUTRE MOYEN POUR PALLLIER SON HANDICAP.

source:  Office des Personnes Handicapées du Québec,
Ressources pour les personnes handicapées et leur famille, 18 juillet 1998



DÉDUCTIONS et CREDITS D'IMPOTS

Vous pouvez faire la demande d'un crédit d'impôt.


Pour le Québec -

Il s'agit du formulaire "Attestation de déficience"
Pour obtenir plus d'informations sur les déductions et les crédits d'impôts relatifs à une déficience, veuillez consulter le document Les personnes handicapées et la fiscalité (IN-133) 

Formulaire - Les Personnes Handicapées et la fiscalité

Pour le Fédéral

Il s'agit du formulaire "Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Vous pouvez obtenir le Guide - Renseignements concernant les personnes handicapées de Revenu Canada.

 - Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées




QUELQUES EXEMPLES D'INTERVENTION DE L'OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES EN RÉGION.

OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC

Vous avez des difficultés concernant le transport scolaire de votre enfant, son intégration en classe régulière, la dispension de services d'orthopédagogue ou d'éducateur spécialisé, etc., n'hésitez pas à communiquer avec votre bureau régional de L'OPHQ.   Nous vous conseillerons, vous soutiendrons et vous accompagnerons dans vos démarches.
 

  • Vous receviez l'allocation spéciale pour enfant handicapé et, à la suite d'une révision du dossier, on vous annonce le retrait de cette subvention.   En communiquant avec un intervenant de l'Office, vous obtiendrez les conseils pour faire une demande de contestation.

  • La garderie refuse d'intégrer votre enfant.   Nous pouvons vous soutenir dans votre intervention.

  • Vous avez besoin d'un nouveau service pour les personnes handicapées, par exemple maison de répit, logements adaptés, etc. dans votre municipalité.  Nous pouvons coordonner les travaux qui mèneront à l'organisation de ce nouveau service. 

 


 

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