Secrétariat (ou tous autres services reliés au domaine)

 Commissaire à l'assermentation (tous les districts judiciaires du Québec)

 Recherches dans les banques de données « Azimut » de Soquij

• Services judiciaires  

• Jurisprudences, etc.

 Recherches et consultations au Registre foncier du Québec

• Index des immeubles et autres  

Obtention et vérification des numéros de cadastre pour différentes villes et/ou municipalités

 Recherches dans les fichiers du Registraire des entreprises

• Registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales  

Recherches dans les fichiers de Strategis

• Direction générale des corporations pour les sociétés fédérales

• Surintendant des faillites

Recherches, consultations et inscriptions (par voie électronique) au RDPRM
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