Convention collective

Entente entre La Compagnie des Tramways de Montréal et La Fraternité Canadienne des Employés de Chemin de Fer et Autres Transports

Effective le 1er juin 1945

Convention collective


ARTICLE 03.
Temps supplémentaire

Tout le temps servi par un employé en excédent de huit (8) heures et trente (30) minutes un jour quelconque sera considéré comme temps supplémentaire et sera payé à une fois et demie le taux basique de l’employé.

ARTICLE 04.
Travail du dimanche, du septième jour et des jours de fête

(a) Congé hebdomadaire d’un septième jour par semaine.

Tout employé doit, autant que possible, jouir d’un congé du septième jour chaque semaine, (préférablement le dimanche). Les jours de service peuvent sur avis de quarante-huit heures, être ré-assignés quand nécessaire, mais en suivant le but de cette clause.

(b) Paye du dimanche quand, c’est un jour ordinaire de travail.

Un employé qui est requis de travailler le dimanche quand le dimanche est un de ses jours ordinaires de travail, doir recevoir une prime de .5c par heure en plus de son taux basique pour le travail du dimanche. Le travail d’un employé en excédent de 8 heures et 30 minutes une tel dimanche doit être payé au taux d’une fois et demie le taux basique de cet employé.

(c) Travail du septième jour.

Un employé qui a travaillé continûment pendant une période de 7 jours consécutifs, le septième jour de ses services continus lui étant assigné comme son jour de congé hebdomadaire, doit être payé pour ce travail du septième jour une fois et un quart son taux basique. Le travail donné par un employé en excédent de 8 heures et 30 minutes un tel septième jour doit être payé une fois et demie son taux basique.

Il n’est pas obligatoire pour un employé de travailler le jour qui lui est assigné comme congé du septième jour.

(d) Travail des jours de fête.

Un employé qui est requis de travailler l’un des jours de fêtes suivants : Jour de l’An, Vendredi Saint, Fête de l’Empire, Fête du Dominion, Fête du Travail, Jour d’Actions de Grâce et Noël (pourvu que si un de ces jours de fête tombe un dimanche, le jour de fête observe par le Gouvernement fédéral soit considéré comme jour de fête) doit être payé pour son travail un de ces jours au taux d’une fois et quart son taux basique. Le travail d’un employé en excédent de 8 heures et 30 minutes un tel jour de congé doit être payé à une fois et demie le taux basique.

ARTICLE 10.
Vêtements de protection, uniformes, lunettes, etc.

(a) Les uniformes pour conducteurs, wattmen, chauffeurs d'autobus et démarreurs de trams (starters), consistent en un complet pour livraison au printemps, un pantalon pour livraison à l'autome, un par-dessus de printemps et automne et deux (20 par-dessus d'hiver, à être distribués dans une période de six (6) ans. Une casquette d'été, un casque de demi-saison et un casque d'hiver tous les deux ans.

(b) 1. La Compagnie fournira, sans frais des uniformes et des casquettes aux conducteurs, wattmen, opérateurs et chauffeurs d'autobus, et démarreurs de tramways qui ont été au service de la Compagnie pendant une période de deux (2) ans ou plus.

(b) 2. Quand un employé de tramway de plus de deux (2) ans d'ancienneté est transféré au département des autobus, il ne pourra être exigé de lui que sa part du coût de son premier uniforme, basé sur les prix de 1944, ou dans la même proportion relative dans le cas où il a droit à un uniforme gratuit à la date de son transfert du tramway à l'autobus et n'a pas encore reçu cet uniforme, il aura le droit de faire substituer un uniforme d'autobus à celui de tramway.

(c) Il n'y aura pas de changement dans ce que la Compagnie charge actuellement pour les uniformes des conducteurs, wattman, opérateurs, chauffeurs d'autobus et démarreurs de trams qui sont en service depuis moins de deux (2) ans. Les proportions relatives entre la Compagnie et les employés pour le paiement de ces uniformes en 1944 étaient comme suit:


Conducteurs et Wattmen :

Prix

Employés

Compagnie

Casquettes - Hiver
Casquettes - Printemps
Casquettes - Été
Uniformes - Conducteurs
Uniformes - Wattmen
Pantalons - Supplémentaires
Paletot - Conducteurs
Paletot - Wattmen

1.99$
1.62$
1.46$
26.14$
25.40$
8.90$
29.82$
26.79$

1.00$
1.00$
1.00$
8.00$
8.00$
2.60$
7.00$
7.00$

0.99$
0.62$
0.46$
18.14$
17.40$
6.30$
22.82$
19.79$

Chauffeurs d'autobus:

Prix

Employés

Compagnie

Casquettes - Hiver
Casquettes - Été
Uniformes
Pantalons - Supplémentaires
Paletot

3.91$
3.91$
30.71$
9.29$
25.26$

1.50$
1.50$
11.50$
5.00$
8.00$

2.41$
2.41$
19.21$
4.29$
17.26$


(d) Les démarreurs réguliers de trams, les assistants démarreurs, les accoupleurs et les hommes de côtes auront droit à des imperméables et des bottes de caoutchouc pour usage dans leur travail.

(e) Quand l'uniforme d'un employé est endommagé ou détruit dans l'exécution de son travail, le dit uniforme doit être réparé ou remplacé aux frais de la Compagnie.

(f) Les Watmen, opératuers et chauffeurs auront la permission de porter des lunettes ou visières d'un type approuvé par l'Administration.

ARTICLE 11.
Chauffage des chars et coupe-vent

(a) Tous les chars laissés dans les cours ou dans des hangars non chauffés seront chauffés par la Compagnie pendant au moins une heure avant leur sortie. Pendant la saison froide, toutes les fenêtres dans les vestibules seront rendues hermétique et tous les murs et planchers des vestibules seront fermés hermétiquement pour prévenir les courants d'air froid.

(b) Un type efficace de coupe-vent sera installé entre la porte et le siège du conducteur, de l'opérateur ou du chauffeur.

ARTICLE 18.
Échelle de salaires
Taux basiques de gages
Département des Transports

1 Conducteurs, Wattmen et Démarreurs de tram:
1ère année de service
2ième année de service
Après deux ans de service
.56c
.61c
.66c
par heure
par heure
par heure
2 Les opérateurs de tramways à un seul homme seront payés, dans l'opération de ces voitures seulement. Les taux basiques suivants:
1ère année de service
2ième année de service
Après deux ans de service
.61c
.66c
.71c
par heure
par heure
par heure
3 Chauffeurs d'autobus:
1ère année de service
2ième année de service
.67c
.71c
par heure
par heure
4 Hommes de côtes et aiguilleurs:
1ère année de service
2ième année de service
.48c
.50c
par heure
par heure

ARTICLE 47.
Homme de terre

Un employé classifié comme homme de terre ne sera pas requis de grimper les poteaux, mais la chose peur lui être permise s’il veut se qualifier pour une position de filiste.

ARTICLE 55.
Transport gratuit

La Compagnie convient d’accorder le transport gratuit à tous ses employés se rendant à. ou revenant de. leur travail, ainsi qu’à tous les vieux employés de la Compagnie recevant une pension de l’Association Mutuelle de Bienfaisance de la Compagnie des Tramways de Montréal. Le nombre normal de vingt-cinq (25) billets données par mois aux employés à la pension peut être augmenté sur demande pour répondre à certains besoins particuliers. Afin de rendre possible l’application de cette stipulation, la Compagnie fournira les moyens d’identification.

ARTICLE 58.
Opération – Tramways et autobus

Les tramways et autobus ne pourront être opérés dans les rues de la ville que par des employés proprement qualifiés qui porteront une casquette de wattman sur les tramways ou salopettes des employés du département des garages sur les autobus pour identification.

ARTICLE 66.
Vacances

(a) Vacances et rémunération :

Les employés permanents qui ont été au service de la Compagnie pendant un an ou plus auront droit à des vacances payées une fois par année, sur la base suivante:

1. Employé du département des transports:

(a) Les hommes de plate-forme, une semaine de vacances sur la base d’une semaine de 45 heures à 66 cents par heure.

(b) Les chauffeurs d’autobus, une semaine de vacances sur la base d’une semaine de 45 heures à 71 cents l’heure.

(c) Les hommes de côte et les aiguilleurs, une semaine de vacances sur la base d’une semaine de 45 heures à 50 cents l’heure.

2. Les employés des départements du matériel roulant, de la construction, mécanique des autobus, des usines électriques et des fils aériens -- une semaine de vacances sur la base d’une semaine de 45 heures au taux basique.

3. Les employés du département du caissier – 2 semaines de vacances sur la base de huit heures par jour au taux basique.

(b) Qualifications de service:

Un employé qui, à cause de maladie, service dans les forces armées, ou autres raisons légitimes, n’a pas travaillé ses 1600 heures l’année civile précédente mais a fait ses 1600 heures dans les 365 jours précédant ses vacances, a droit à toutes ses vacances. D’un autre côté, un employé qui a travaillé 1600 heures l’année civile précédente, et qui, pour cause de maladie ou autre raison, n’a pas complété ses 1600 heures dans les 365 jours précédant ses vacances aura droit à toutes ses vacances.

Un nouvel employé, entré dans le service après le 1er janvier de l’année civile précédente a droit à toutes ses vacances s’il a travaillé 1600 heures dans les 365 jours précédant ses vacances.

ARTICLE 67.
Rémunération additionnelle

(a) Rémunération additionnelle:

(1) Le total de recettes brutes de la Compagnie provenant des passages des voyageurs par autobus ou tramways (sans compter le recettes provenants des tramways et autobus loués spécialement) pour la période de douze mois civils se terminant le 30 juin de chaque année pendant la durée de la présente entente, sera calculé par la Compagnie dans les dix jours suivant la fin de la période.

(2) Si le montant global de ces recettes brutes pendant cette période dépasse la somme de $15,000,000.00 la Compagnie mettra de côté 25% de cet excédent à titre de fonds à être payé comme rémunération additionnelle à ceux de ses employés qui ne sont pas officiers de la Compagnie et qui –

(a) ont gagné $2,500.00 ou moins au cours de ladite période;

(b) ont été continuellement sur le carnet de paye de la Compagnie au cours de la période en question.

(3) Chacun de ses employés aura droit de recevoir sa part de ce fonds qui sera dans la proportion de ce qu’est son gain durant ladite période comparativement au fonds global, et cela pour tout employé ayant droit de participation au dit fonds. La Compagnie paiera à chaque employé sa part de ce fonds pas plus tard que le 31ième jour du mois de juillet suivant la fin de la dite période.

(b) Vérification des recettes brutes:

Si un employé ou des employés désirent vérifier le total des recettes brutes pour une période quelconque, ils pourront, à leurs dépens, nommer un comptable licencié pratiquant dans la province de Québec pour examiner les livres de la Compagnie dans le but d’établir le montant de telles recettes brutes.

ARTICLE 68.
Jours de paye

La Compagnie devra payer les employés de tous les départements régulièrement deux fois par mois à leurs postes respectifs d’emploi. Les salaires et gages seront payés en argent comptant. Les jours réguliers de paye seront reculés d’un jour comparativement à la pratique actuelle afin qu’il ne soit pas nécessaire de retarder la routine régulière quand un dimanche ou un jour de fête intervient entre la fin d’une quinzaine et le jour de paye.


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